En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, BOUAD, BOURGI et OMAR OILI, Mmes MATRAY et MONIER et M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.-Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Le taux de TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

« -Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;

« -Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5,la TVA applicable est de 20 %.

« -Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5, 5 % ;

« -Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4 %, le taux de TVA applicable est de 10 % ;

« -Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement d’appel vise à inciter les restaurateurs à plafonner le prix de revente des bouteilles de vin alcoolisées, via une TVA incitative.

Le taux de a TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

- Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;

-Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5,la TVA applicable est de 20 % ;

-Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5, 5 % ;

-Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4 %, le taux de TVA applicable est de 10 % ;

-Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %.

En France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur.

Les pratiques tarifaires excessives des restaurants freinent l’accès du consommateur au vin et accentuent la déconsommation, dans un contexte de crise conjoncturelle, structurelle et climatique majeure de notre viticulture du Sud-Est de la France.

La situation actuelle très préoccupante risque fort de condamner une production pourtant constitutive de notre histoire, de notre culture et profondément ancrée dans les paysages et l’économie de nos territoires.

Pour les grands crus, le problème des marges élevées se pose également.

Aussi, il est urgent de réhabiliter l’image du vin et de mieux valoriser notre culture viticole. En pratiquant des prix raisonnables, les restaurateurs espagnols et italiens savent faire la promotion de leur production locale.

Cette mesure incitative permettrait de mieux intégrer le vin dans l’offre gastronomique, valoriser notre production locale et sensibiliser le public à la richesse de notre terroir, sans compter « qu’en mettant les prix moins chers ils vont vendre plus de bouteilles ».

Le rapport de la Mission d’Information du Sénat trans-partisane « La viticulture, une filière d’avenir : l’urgence de l’Union ! » propose d’ailleurs une entente entre l’amont et l’aval.

Cet amendement a été travaillé avec les 6 grands crus de la Vallée du Rhône.