En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

 »

 »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 .... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de l’écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-2. » ;

2° Après l’article L. 422-22-1, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-2. – Le tarif de l’écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France prévu au 5° de l’article L. 422-20 est identique pour l’ensemble des aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l’article L. 6328-2 du code des transports. Son montant unitaire est fixé à 0,25 €.

« Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes de la classe 4.

« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422‐16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‐4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires.

« Une fraction du produit du tarif de solidarité envers les Français établis hors de France de la taxe sur le transport aérien de passagers est affectée à la Caisse des Français de l’étranger, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. Le solde du produit de ce tarif est affecté au budget général de l’État. »

Objet

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) assure la protection sociale des Français·es établi·es hors de France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous·tes les Français·es, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence des équilibres financiers intenables et un déficit structurel. Par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résident·es.

Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.

Le 24 novembre dernier, de nouveau, la CFE interpellait elle-même le Gouvernement pour redire cette urgence, ce besoin vital pour la pérennité de la Caisse. Comme elle le rappelle, “pour bien des compatriotes expatriés, la CFE est le seul moyen d’accéder aux soins sans subir de questionnaire médical ou de refus d’assurance ; le seul moyen de cotiser pour sa retraite française ; le seul lien continu avec notre système de sécurité sociale nationale auquel chacun de nous est attaché. C’est aussi un atout pour nos entreprises à l’international, en permettant l’accès des salariés à une protection sociale de haut niveau.”

Comme la CFE elle-même, nous appelons à des subventions publiques à la hauteur, et même à l’attribution d’une recette fiscale stable, durable, dédiée.

Par cet amendement, il est proposé de créer une nouvelle écotaxe de solidarité envers les Français·es établi·es hors de France sur les billets d’avion, dont une part serait affectée à la CFE. Il est souligné son montant extrêmement faible pour les usager·es (0,25 €). Ce coût dérisoire, décuplé par le nombre de passager·es voyageant depuis ou vers la France, pourrait rapporter autour de 40 millions d’euros, desquels 25 millions seraient affectés à la caisse.

Cette mesure repose sur une logique claire de justice sociale et environnementale, adossant la solidarité à un comportement qui concerne beaucoup d’expatrié·es et, de surcroît, a un impact climatique fort : l’avion. En effet, le transport aérien international est particulièrement utilisé par les Français·e de l’étranger et reste l’un des moyens de transport les plus polluants. Taxer ce secteur pour financer la protection sociale des Français·es résidant hors de France établit un lien direct entre l’impact environnemental et leurs implications sanitaires de long terme. Les voyageur·euses contribuent ainsi à leur propre couverture sociale, tout en renforçant la mission sociale de la CFE sans peser sur ses adhérent·es les plus modestes.

Pour garantir que cette mesure ne devienne pas une nouvelle charge financière pour nos compatriotes d’Outre-mer dont les déplacements domestiques sont souvent négligés par le législateur, cette taxation ne s’applique qu’aux vols internationaux et exclut les vols internes.

Face au désengagement de l’État, les sénatrices écologistes représentant les Français établis hors de France, redoublent de propositions alternatives pour sécuriser le financement de la CFE, tout en améliorant l’équité et la justice sociale entre nos concitoyen·es. A défaut d’avoir pu contribuer via le transfert d’une partie de la CSG CRDS, cet amendement constitue une autre alternative.