En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. BUIS, RAMBAUD, FOUASSIN et PATIENT, Mme CAZEBONNE et MM. IACOVELLI, CANÉVET et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables » , sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Au III bis, les mots « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par « autonome alimentée en » ;

2° Au c) du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les pompes à chaleur hybrides dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit.

La pompe à chaleur hybride est un équipement associant une pompe à chaleur électrique et, en appoint, une chaudière très haute performance énergétique fonctionnant au gaz. La chaudière gaz est destinée à fonctionner dans les périodes les plus froides de l’hiver, lorsque les performances de la pompe à chaleur se dégradent et que le réseau électrique est, d’une manière générale, le plus sollicité et qu’il convient de le soulager. A ce titre, le bilan environnemental global d’une pompe à chaleur hybride est équivalent à celui d’une pompe à chaleur électrique. En outre, dans de nombreuses configurations, l’installation d’une pompe à chaleur électrique de forte puissance n’est pas possible soit pour des raisons architecturales (maisons de ville, lotissement avec maisons en bande), soit pour des raisons de contraintes sur le réseau électrique (bout de ligne dans des zones peu denses).

La directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments permet explicitement d’apporter des aides pour favoriser le développement de ces appareils hybrides. Ne pas les autoriser correspondrait donc à une surtransposition.

Source : CAPEB