Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2587 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. FOLLIOT, DHERSIN, COURTIAL, LONGEOT, DELCROS, BLEUNVEN et Loïc HERVÉ et Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.