Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2606 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MIZZON, FARGEOT, MENONVILLE, LAUGIER et COURTIAL, Mme ANTOINE, MM. CAPO-CANELLAS, MAUREY et DUFFOURG et Mme HERZOG
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 11
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par dérogation au a bis, les retraités intervenant en milieu associatif, culturel, sportif, caritatif ou dans l’animation, les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4399 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Pour les bénévoles du milieu associatif qui peuvent au moins justifier de 120 heures par an d’engagement auprès d’une association dûment reconnue, œuvrant dans les domaines sportif, culturel, caritatif et l’animation, il devrait être possible de bénéficier d’un abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour le plus grand bénéfice de la cohésion sociale dont notre pays a tant besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.