En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, CAPUS, WATTEBLED, LAMÉNIE et BRAULT, Mmes BOURCIER et LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mme ANTOINE et MM. DHERSIN, FIALAIRE, LEMOYNE et DELCROS

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....– Une part de la taxe est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale correspondant à l’adresse de destination des articles de marchandises mentionnés au I, selon un mode de répartition et pour un montant fixés par décret.

Objet

Cet amendement vise à intégrer au dispositif de l’article un mécanisme de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.