En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. BRUYEN, CAMBIER et COURTIAL, Mme Pauline MARTIN, MM. FARGEOT, GENET, DHERSIN et CHEVALIER, Mmes BILLON et JOSEPH et MM. PERNOT, HAYE, DUFFOURG et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».

2° Au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la partie législative du même code :

a) Chacune des occurrences du mot « régionale » est remplacée par le mot « départementale »

b) Chacune des occurrences du mot « régional » est remplacée par le mot « départemental »

c) Chacune des occurrences du mot « région » est remplacée par le mot « département »

d) À l’article L. 421-42, le mot : « de laquelle » est remplacé par le mot : « duquel ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;

« ...° La taxe départementale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. »

2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4331-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont supprimés ;

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement appelle à un nouveau modèle de financement de la route, par le transfert aux Départements, dès 2026, de la taxe sur les immatriculations de véhicules (cartes grises).

La route demeure, partout dans nos territoires, et plus encore dans les espaces ruraux et périurbains, l’infrastructure de mobilité essentielle, souvent unique, et le support de plus de 80 % des déplacements du quotidien. Elle constitue la condition même de l’accès aux services publics, au développement économique local et à la cohésion territoriale.

Pourtant, cette infrastructure, qui génère chaque année près de 38 Md € de recettes fiscales, ne bénéficie que marginalement des ressources qu’elle produit. Les Départements, qui assument l’entretien de 380 000 km de routes — soit près de 40 % du réseau national et l’écrasante majorité du réseau d’intérêt local — ne perçoivent aujourd’hui aucune part de ces recettes, largement captées par l’État et les Régions, lesquelles n’entretiennent qu’environ 1 % du réseau.

Cette situation crée un paradoxe devenu intenable : les collectivités qui portent la responsabilité opérationnelle et financière de l’entretien et de la modernisation du réseau routier sont celles qui ne disposent d’aucune ressource dédiée pour assumer cette mission. Or la route doit pouvoir financer la route. Continuer à décorréler son usage des moyens nécessaires à sa pérennité fragilise la sécurité, la mobilité et l’équité territoriale. Demain, lorsque des routes ou des ponts devront être fermés faute de moyens suffisants, il sera difficile d’expliquer à nos concitoyens pourquoi aucune recette routière n’est fléchée vers ceux qui ont la charge de les maintenir.

Le présent amendement propose donc une évolution logique, juste et lisible : affecter aux Départements, dès 2026, une part des ressources fiscales générées par la route, à savoir la taxe sur les immatriculations de véhicules, aujourd’hui évaluée à 2 milliards d’euros. Il s’agit d’un levier de financement clair, territorialement cohérent, et garant de la soutenabilité de nos infrastructures, au service d’une mobilité durable et de l’aménagement équilibré de nos territoires.