En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

ARTICLE 36

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Alinéa 2, tableau, troisième colonne, cent-dix-neuvième ligne

Compléter par les mots :

et du gaz de pétrole liquéfié carburant

Objet

Le présent amendement propose que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.

Une telle affectation permettrait d’apporter la stabilité nécessaire aux acteurs industriels français pour consolider leur stratégie de décarbonation et accompagner efficacement la transition énergétique des territoires ruraux.

Pour ce faire, il exclut expréssément le pétrole liquéfié de la fraction d’accise finançant les opérateurs chargés de la cogénération et du biométhane. Une telle exception est déjà prévue par le PLF pour 2026 pour le carburant issu du gaz naturel.