En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme BOURCIER, MM. CHASSEING, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT et WATTEBLED et Mme LERMYTTE

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne

Remplacer le montant :

58 000 000

par le montant :

 70 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose le relèvement à 70 M € du plafond de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Est soumis à la taxe, lorsqu’elle est réalisée à titre onéreux, la représentation d’un des spectacles suivants : les spectacles de variétés, les tours de chant, les concerts et les spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et de musique de monde (article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et les services).

Fixé à 58 M € pour le CNM dans le PLF 2026, le principe même du plafonnement de cette taxe entre en contradiction avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement et régulièrement comme l’illustre les multiples relèvements intervenus en 2012, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2024.

En dépit du relèvement opéré par la loi de finances pour 2025 (+3 M €) et de celui inscrit dans le PLF 2026 (+ 5M €), le plafond demeure très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par le CNM (59 880 000 €).

Pourtant, la différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et alors même que le PLF 2026 prévoit une baisse de près de 7M € de la dotation publique du CNM portant celle-ci à 20 M €.

Ce relèvement du plafond de la taxe affectée est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.