En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds national des aides à la pierre est majoré, pour 2026, d’un montant de 108 000 000 euros, portant son total à 173 709 489 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le gel des aides personnelles au logement prévu dans le présent projet de loi génère une économie budgétaire estimée à 108 millions d’euros.

Or cette économie intervient dans un contexte de réduction significative des autorisations d’engagement consacrées aux aides à la pierre et de stagnation du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Le présent amendement vise à restaurer une cohérence minimale : l’effort sollicité auprès des ménages par le gel des APL doit être mobilisé pour renforcer la production de logements sociaux.

Il est proposé d’affecter 108 millions d’euros supplémentaires au FNAP en majorant le prélèvement sur les recettes de l’État qui lui est destiné.