En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, DAUBET et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès d’un des deux parents, le parent survivant conserve les droits d’abattement du parent décédé sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à garantir qu’un enfant ayant perdu l’un de ses parents puisse maintenir le niveau maximal d’abattement applicable aux enfants dont les deux parents sont encore en vie. Concrètement, au décès de l’un des parents, le parent survivant conserverait le bénéfice des droits d’abattement du parent défunt pour les donations et successions transmises à leur(s) enfant(s).

Ce transfert ne serait toutefois possible que pour les enfants nés ou adoptés dans le cadre du foyer initial ; il ne s’appliquerait donc pas, par exemple, aux enfants issus d’une nouvelle union.