En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 de la commission des finances

présenté par

M. Jean Pierre VOGEL, Mme LOISIER, MM. POINTEREAU et BAZIN, Mme BELRHITI, MM. COURTIAL et SOL, Mme LASSARADE, MM. GENET, CAMBON, SOMON, NATUREL, CAPUS et MARGUERITTE et Mmes de LA PROVÔTÉ et JOSEPH

ARTICLE 3

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Amendement I - 1, alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement 1 du rapporteur général propose de recentrer la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin de viser plus précisément les détentions utilisées à des fins exclusives d’optimisation fiscale, en resserrant l’assiette de cette taxe autour d’une liste de biens communément assimilés à des biens somptuaires.

Toutefois, l’inclusion explicite des chevaux de course et de concours dans cette liste de biens dits “somptuaires” constitue un contresens économique majeur. Une telle assimilation revient à confondre des actifs directement intégrés à une filière agricole et sportive d’excellence avec de simples biens de confort patrimonial. Elle s’écarte radicalement du principe fondateur du dispositif, celui de distinguer les actifs productifs contribuant à une activité économique réelle et des actifs improductifs strictement patrimoniaux et destinés à la jouissance personnelle.

Une telle orientation :

-Méconnaît ainsi le caractère productif et agricole des équidés ;

-Met sous pression une filière stratégique, déjà confrontée à des tensions économiques fortes ;

-S’écarte complètement de l’objectif initial du texte, qui visait exclusivement des biens improductifs et non des actifs agricoles créateurs de valeur.

Pour rappel, la filière équine française, regroupant l’élevage, le sport-loisir, les courses, les chevaux de territoires, est l’une des filières atypiques relevant du domaine agricole et dont le rayonnement international n’est plus à prouver. Disposant d’un poids économique important en France, elle génère 66 000 emplois en activité principale et 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La France compte plus d’un million d’équidés, dont 69 % de chevaux de selle et de poneys, 19 % de chevaux de trait et d’ânes et 14 % de chevaux de course. Par ailleurs, l’équitation est pratiquée par 1,5 million de cavaliers dont 625 000 licenciés (dont plus de 80 % de femmes), devenant ainsi le 3e sport en termes de licenciés ; tandis que plus de 18 000 courses annuelles sont organisées sur les 233 hippodromes français.

Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer le 31ème aliéna et exclure les chevaux de course et de concours de ce dispositif, étant entendu que les équidés sont des actifs productifs à part entière, créateurs de valeur et faisant pleinement partie d’une filière agricole ancrée dans les territoires. Ces chevaux participent pleinement à la vitalité et au dynamisme de nos territoires, contribuent au développement d’une filière économique et créent des emplois et de la valeur dans nos régions. Cela évitera également de créer une nouvelle rupture d’équité entre les acteurs de la filière, qui subissent, au même titre que les autres filières agricoles, des difficultés économiques importantes.