En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 337-3-3-2. – Dans le cadre de la compensation versée aux fournisseurs d’électricité du fait de la minoration prévue à l’article L. 337-3-1, le recouvrement des montants nets dus par les fournisseurs en cas de surcompensation est assuré par l’État, qui reverse les sommes correspondantes au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

« Les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement confie à l’État la responsabilité de recouvrer les sommes dues par les fournisseurs d’électricité en cas de surcompensation.

Il vise également à sécuriser la trésorerie du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE), dans le cadre du dispositif de régularisation prévu à l’article L. 337-3-1 du code de l’énergie. À cette fin, il prévoit que l’État compense les pertes de trésorerie supportées par RTE en cas de défaillance d’un fournisseur avant le remboursement des montants dus, au moyen d’une sous-action dédiée du programme 345 du budget général.

Ainsi, l’amendement garantit que les risques opérationnels et financiers liés au dispositif de reversement du versement nucléaire universel (VNU) ne soient pas supportés par RTE, alors que celui-ci agit pour le compte de l’État.