Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2669
27 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article 231 quater du code général des impôts, la dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « le projet de ».
Objet
La taxe sur les bureaux, les surfaces commerciales, de stockages et de stationnement (TSB) perçue en région Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes fait l’objet d’une revalorisation annuelle en principe calculée selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Comme pour de nombreuses taxes locales, l’indice de référence est celui retenu dans le projet de loi de finances de l’année.
L’amendement vise ainsi à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 231 quater du code général des impôts relatif à la taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, qui renvoie à l’indice des prix à la consommation hors tabac retenu dans la loi de finances au lieu de celui retenu dans le projet de loi de finances, alors qu’il ne figure que dans les annexes du projet de loi de finances, et à des fins d’harmonisation avec la généralité des impôts locaux revalorisés en fonction de cet indice.