En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 50

1° Après la référence :

article 223 WT,

insérer les mots :

ainsi que les véhicules de titrisation,

2° Après la troisième occurrence du mot :

investissement

insérer le signe :

,

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, ni un véhicule de titrisation

II. – Alinéa 51

Remplacer les mots :

ou une entité d’investissement d’assurance

par les mots :

, une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation

III. – Alinéa 52

1° Après les mots :

article 223 WT

insérer les mots :

, ainsi que les véhicules de titrisation,

2° Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

exonérés

3° Remplacer les mots :

ou qu’une entité d’investissement d’assurance

par les mots :

, une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation

Objet

L’article 33 de la loi de finances pour 2024 a instauré des règles d’imposition minimale mondiale (dit Pilier 2), sous la forme d’un impôt complémentaire, pour tous les groupes placés dans son champ d’application et dont une entité au moins est située en France.

L’article 26 du projet de loi de finances pour 2026 y apporte certaines corrections à la suite d’une évolution des règles du Pilier 2. Il comporte également des règles spécifiques aux entités d’investissement qui, comme le permettent les règles de l’OCDE, seront exonérées de l’impôt national complémentaire lorsqu’elles se trouvent en situation isolée.

Le présent amendement étend la règle prévue pour les entités d’investissement, aux véhicules de titrisation. Cette extension est conforme aux règles OCDE et s’impose du fait d’une similitude entre ces deux types d’entités. En effet, bien qu’elles ne répondent pas à un même objectif, toutes les deux se caractérisent par une forte présence de minoritaires et une réallocation de la quasi totalité de leurs produits aux créanciers et porteurs de parts.