En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés. Cette condition d’effectifs est appréciée à l’échelle du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Pour l’application du présent alinéa, les modalités de calcul de l’effectif employé dans chacune des régions où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« L’assiette du versement est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l’article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. » ;

3° Au, cinquième alinéa, après les mots : « 0,15 % des », la fin du est ainsi rédigée : « revenus d’activité définis au quatrième alinéa du présent article. »

Objet

L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural, lequel peut être institué par les régions métropolitaines, en dehors de la région Île-de-France, et par la collectivité de Corse.

Ce versement, prévu à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est assis sur la masse salariale des entreprises d’au moins onze salariés, avec un taux plafonné à 0,15 % et modulable sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi.

La loi dispose que les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues pour le versement mobilité du bloc communal prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du CGCT.

Le présent amendement clarifie ainsi les dispositions en matière d’assujettissement, notamment en précisant que, s’agissant du versement mobilité régional et rural, qui constitue une nouvelle imposition, le décompte des effectifs des entreprises s'effectue à l’échelle du territoire de chaque région qui l’institue ou de la collectivité de Corse.