Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2677
27 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Objet
L’amendement procède à une correction juridique et technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour les autres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème (autoroutes, ports de plaisance…).