En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Objet

L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet :

- de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n° 2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ;

- d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentes viagères à titre onéreux.

La date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 88 du CGI était prévue au 1^er janvier 2023. L’article 96 de la loi finances pour 2023 en a reporté l’entrée en vigueur à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027. Les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, il convient d’en repousser l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2030 au plus tard.