En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évaluées selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.

Ainsi, à titre de comparaison, pour 2023 et 2024, la revalorisation en fonction de l’IPCH a conduit à appliquer une augmentation de la valeur locative des établissements industriels de respectivement 7,1 % et 3,9 %, soit une hausse nettement plus élevée que les taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui se sont établis respectivement à 0,7 % et 0,8 % sur ces mêmes années.

De plus, contrairement aux locaux professionnels, la valeur locative des établissements industriels est calculée à partir de leur valeur de bilan, égale au prix de revient, et il n’est pas tenu compte des amortissements. Il en résulte une revalorisation annuelle de fait, puisque l’usure de ces bâtiments est beaucoup plus rapide que celle des autres immeubles bâtis. Par suite, l’application d’un coefficient proche ou identique à celui des locaux professionnels contribuerait à éviter les transferts de charges entre contribuables, au détriment des établissements industriels.

Aujourd’hui, le recul de l’inflation tend à réduire la différence de taux entre les deux modalités de revalorisation annuelle. Ainsi, pour 2025, la revalorisation des locaux industriels s’établit à 1,7 % contre 1,1 % pour les locaux professionnels. Par conséquent, ce resserrement offre l’opportunité d’une réforme structurante pour les locaux industriels : l’harmonisation des modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives de ces locaux avec celles des locaux professionnels. Cette mesure permettra ainsi d’unifier les modalités de revalorisation annuelle pour l’ensemble des locaux des entreprises, tout en conservant un dynamisme de revalorisation des bases pour les impôts directs locaux des collectivités locales. Au demeurant, cette incidence est sensiblement réduite du fait du resserrement susmentionné entre les taux des deux modalités.