En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

I. – Sont abrogés :

1° Le III de l’article unique de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ;

2° Les dispositions suivantes de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

a) Le V de l’article 10 ;

b) Le III de l’article 12 ;

c) Le XI de l’article 18 ;

d) Le XIII de l’article 20 ;

e) Le III de l’article 24 ;

f) Le V de l’article 30 ;

g) Le III de l’article 32 ;

h) Le III de l’article 33 ;

i) Le III de l’article 35 ;

j) Le III de l’article 36 ;

k) Le III de l’article 37 ;

l) Le II de l’article 39 ;

m) Le III de l’article 42 ;

n) Les II et III de l’article 52 ;

o) Le IV de l’article 66 ;

p) Le III de l’article 68 ;

q) Le IV de l’article 70 ;

r) Le III de l’article 71 ;

s) Le IV de l’article 72 ;

t) Le II de l’article 74 ;

u) Le XVIII de l’article 75 ;

v) Le II de l’article 78 ;

w) Le IV de l’article 79 ;

x) Les II et III de l’article 90 ;

y) Le V de l’article 93 ;

z) Le VIII de l’article 99 ;

aa) Les III, IV et V de l’article 100 ;

ab) Le IV de l’article 107 ;

ac) Le IX de l’article 110 ;

ad) Le II de l’article 120 ;

ae) Le IV de l’article 122 ;

af) Le II de l’article 124 ;

ag) Les XXVI, XXVII et XXVIII de l’article 125 ;

ah) Le III de l’article 134 ;

ai) Les III et IV de l’article 185 ;

3° Le II de l’article 24, les II à IV des articles 25 et 27 et le V de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;

4° L’article 6 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

5° Le II de l’article 4 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

6° L’article 3 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ;

7° L’article 5 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ;

8° Le III de l’article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ;

9° Le III de l’article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

II. – L’article 136 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au début de l’alinéa, il est inséré la mention : « I. –  » ;

2° Les mots : « les II et III de l’article 58 » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Les II et III de l’article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.

« III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023. »

III. – 1° Le 1° du I entre en vigueur le 9 février 2025 ;

2° Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 16 février 2025 ;

3° Le 3° du I entre en vigueur le 26 février 2025 ;

4° Le 4° du I entre en vigueur le 29 février 2025 ;

5° Le 5° du I entre en vigueur le 13 avril 2025 ;

6° Le 6° du I entre en vigueur le 15 juin 2025 ;

7° Le 7° du I entre en vigueur le 29 juin 2025.

Objet

Dans un objectif de clarté de l’ordre juridique, cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2025.