En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1769 rect. bis de M. KERN

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° 1583, alinéa 4

Supprimer les mots :

ou meublé

Objet

Le présent sous-amendement propose de supprimer la mention « ou meublé » introduite par l’amendement pour deux raisons :

Une inadéquation juridique et fiscale

L’article 31 du code général des impôts encadre exclusivement la détermination du revenu foncier, lequel ne concerne que les locations nues (les locations meublées relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)).

L’inclusion des locations meublées dans ce dispositif serait par conséquent incohérente, créant ainsi une confusion fiscale et comportant un risque d’insécurité juridique pour les bailleurs.

Un impact négatif sur les recettes locales

L’application du dispositif aux meublés aurait pour effet d’exclure ces locations des obligations liées à leur qualification en activité commerciale, notamment : la déclaration obligatoire auprès du registre et l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela entraînerait ainsi une perte de recettes importante pour les collectivités territoriales.

Par cohérence fiscale et pour préserver les recettes locales, il est proposé de limiter le dispositif aux seules locations nues, conformément au champ d’application traditionnel de l’article 31 du CGI.