En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-408 rect. de Mme BONNEFOY

présenté par

Mme de MARCO et M. DOSSUS

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, tableau, première colonne

Remplacer les mots :

collectivités territoriales

par les mots :

départements

Objet

Le présent sous amendement vise à préciser que la compensation financière suite aux dysfonctionnements liés à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement est fléchée spécifiquement vers les départements, afin de leur permettre de continuer de financer les conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Entre 2023 et 2025, le montant de la taxe perçue devrait diminuer de 56,2 %, selon les estimations d’Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, dans leur rapport de contrôle budgétaire flash concernant la collecte de la taxe d’aménagement du 12 novembre 2025, du fait de l’atonie du secteur de la construction, mais aussi de dysfonctionnements causés par le transfert de la liquidation à la DGfip.

Cette situation a déjà causé de nombreux licenciements dans ces CAUE offrant un service gratuit de conseil à destination des collectivités et des citoyens. C’est par exemple le cas en Gironde, où 6 personnes sur 26 ont été licenciées en 2025, et dans la Manche, où le CAUE a fermé.

Le rapport d’information Architectes des bâtiments de France du 25 septembre 2024 de Marie-Pierre Monier et Pierre-Jean Verzelen recommandaient de renforcer le rôle des CAUE dans chaque département.

La Fédération nationale des CAUE estime leurs besoins de financement à 300 millions d’euros.

Dans un contexte budgétaire très difficile pour les départements, il est donc proposé de flécher ces 300 millions vers eux.