En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 de la commission des finances

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 3

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Amendement n° I-1

I.- Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

VII. – Alinéa 89

1° Après les mots :

correspond à

insérer les mots :

la fraction de

2° Remplacer les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du

par les mots :

représentative de la valeur des actifs mentionnés au.

VII bis. – Alinéas 90 à 92

Supprimer ces alinéas.

VII ter. – Après l’alinéa 93

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas due si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.

II. – Après l’alinéa 40

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

....- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. – Le montant de la taxe due par les personnes physiques en application du 2 du IV du présent article est diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des éléments mentionnés au III qui présentent des caractéristiques similaires à celles de la taxe prévue au I.

« Lorsque les impositions mentionnées au premier alinéa du présent VI bis sont acquittées hors de France par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 2 du IV, leur montant est retenu à proportion de la participation des personnes physiques mentionnées au même alinéa dans ces sociétés.

III. – Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

X .... – Alinéa 108, seconde phrase

Supprimer la seconde phrase.

Objet

Afin de préciser l’objectif anti-abus de la taxe lorsque la holding est située à l’étranger, le présent sous-amendement limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France à l’hypothèse dans laquelle les contribuables ne peuvent pas justifier que le choix du siège de la société et de la détention des titres ne poursuit pas un but principalement fiscal. Ainsi, ils ne sont pas redevables de la taxe s’ils sont en mesure d’apporter la preuve que la détention de parts de holding à l’étranger n’a pas pour but d’éviter l’impôt.

Par ailleurs, le sous-amendement prévoit des mesures de coordination avec les modifications apportées sur la définition de l’assiette de la taxe holding. Il réintroduit également la possibilité d’imputer les impôts sur le patrimoine des holdings étrangères acquittés à l’étranger sur la taxe holding lorsqu’elles en sont redevables, adoptée à l’Assemblée nationale.