Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2698
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 108, seconde phrase
Après la référence :
IV
insérer les mots :
de l’article 235 ter C du code général des impôts
Objet
Amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).