Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2701
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l’article.