Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2703
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 69 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme est abrogé.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.