En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 73

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 …. – La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée :

 1° L’article 27 est abrogé ;

 2° Le C du III de l’article 29 est abrogé. 

Objet

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l’article.