Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-271 rect. bis
29 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. LEVI, HENNO, LAUGIER et FARGEOT, Mme BILLON, MM. LEMOYNE et COURTIAL, Mme BOURGUIGNON et M. HAYE
ARTICLE 13
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I. – Alinéa 12 à 19
Supprimer ces alinéas.II. – Alinéa 22, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 44 à 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028.
En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.
Le présent amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération Nationale de l’Automobile, qui représente l’ensemble des acteurs de la filière et fait remonter les préoccupations légitimes des professionnels comme des consommateurs face à la crise que traverse le secteur.