Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-2713

28 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A l’article L. 322-5, dans sa rédaction issue du 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « titre Ier du » sont supprimés ; ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.