Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2720
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
du moment où
par les mots :
de la date à laquelle
Objet
Amendement rédactionnel.