En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 18

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Alinéa 46

Après les mots :

du I

insérer les mots :

et le III

Objet

Amendement de précision de la date d’entrée en vigueur d’une disposition.