Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2727
28 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 311 et 312
Remplacer le mot :
Département
par le mot :
Département-Région
II. - Alinéas 418
Remplacer le mot :
département
par le mot :
Département-Région
Objet
Amendement rédactionnel.