En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 346

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A la même première phrase, les mots : « prévue à l’article L. 2333-94 » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination.