En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 de la commission des finances

présenté par

M. RIETMANN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Amendement n° I-1

1° Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ;

2° Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ;

I. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure de l’assiette de la taxe sur les holdings les actifs professionnels des entreprises de la filière hippique et viticole, dès lors qu’ils sont affectés à l’exercice d’une activité économique. En effet, ces biens ne sauraient être regardés comme des biens somptuaires lorsqu’ils sont utilisés dans un cadre professionnel.