En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1834 rect. quinquies de Mme GRUNY

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Amendement 1834

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette opération est mise en œuvre dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. - Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La nationalisation de la totalité du capital d’EDF initiée par la voie d’une opération boursière en 2022 a abouti à une expropriation des salariés et anciens salariés de leurs titres moyennant une indemnisation de 12 euros. Or, ils avaient pour la plupart acquis ces mêmes titres 18 et 15 ans auparavant respectivement pour 25,6 euros (en 2005) et 66 euros (en 2007).

La valorisation de l’entreprise ayant fondé l’indemnisation de 12 euros a été faite lors du pire exercice de l’entreprise depuis sa création en 1946.

Il paraissait donc très injuste d’exproprier les plus de 100 000 salariés et anciens salariés d’EDF cette année-là. C’est pour cette raison que le débat sur une réintroduction de l’actionnariat salarié d’EDF s’est rapidement posé, y compris au sein de cette assemblée. Elle a déjà été voté deux fois : lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démantèlement en janvier 2024, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Toutefois, l’amendement n’avait pas été retenu par le Gouvernement.

Comme le disait le rapporteur général dans les débats l’an dernier sur des amendements quasi-identiques, l’actionnariat salarié chez EDF n’aurait jamais dû être abandonné en même temps que la sortie de cote : « Même si leur rédaction devra être améliorée, sachez, monsieur le ministre, que je soutiens ces amendements, car leurs auteurs engagent simplement l’État à respecter sa parole (…) Je ne comprends toujours pas pourquoi rien n’a évolué sur [l’actionnariat salarié chez EDF] ! Ce n’est pas une bonne manière de procéder de la part de l’État, qui n’a pourtant rien à perdre – au contraire ».

Il semble que le rapporteur général soit gêné, comme il l’était l’an dernier, par le niveau de précision de l’amendement, en particulier la fixation d’un prix plafond et un délai d’exécution très limité. Ce sous-amendement a pour objet de simplifier le dispositif pour ne retenir que le principe du rétablissement de l’actionnariat salarié, et de renvoyer au pouvoir réglementaire de fixer les détails de l’opération qui permettra ce rétablissement. Sur le délai d’exécution, il le rallonge de 6 à 12 mois.

Il est important de souligner que le rétablissement de l’actionnariat salarié est souhaité par de nombreux salariés et anciens salariés qui ont conservé une épargne salariale importante et qui sont donc prêts à contribuer à ce mécanisme de partage de la valeur tout en résorbant le déficit et la dette public par l’acquisition des titres de l’Etat. Il l’est également par une large part de la classe politique.

Cet amendement permet donc de garder dans le débat parlementaire cette mesure qui ne pourrait pas être réintroduite à l’Assemblée nationale en raison du principe de l’entonnoir législatif, et ce malgré un très large consensus.