En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie BOYER et MICOULEAU, M. CAMBON, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et Henri LEROY, Mmes LASSARADE, ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme NOËL, MM. CADEC, ANGLARS et BRISSON, Mme Marie MERCIER, MM. KLINGER et POINTEREAU, Mme CANAYER, MM. BONHOMME, GENET et FRASSA, Mme BELLUROT et M. NATUREL

ARTICLE 36

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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

163 411 333

par le nombre :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

186 666 667

par le nombre :

280 000 000

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les plafonds d’affectation des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE perçues au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ces taxes financent l’accompagnement économique des entreprises, mais leur plafond actuel ne permet plus d’assurer un niveau d’intervention adapté aux enjeux de revitalisation économique et de transition des territoires.

L’amendement propose donc :

– de relever les plafonds des taxes additionnelles à un niveau plus conforme aux besoins ;

– d’opérer, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel de 20 M € sur les fonds de roulement du réseau des CCI, afin d’assurer l’équilibre budgétaire pour 2026.