Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-308 rect. sexies

28 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. LÉVRIER, BUIS, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI, FOUASSIN, LONGEOT, PATIENT et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’étendre aux navigants embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du code général des impôts applicable, sous certaines conditions, aux salaires perçus à l’étranger par les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international français.

NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique aux I-160 et I 2122