En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme BLATRIX CONTAT, M. UZENAT, Mmes Gisèle JOURDA et MATRAY et MM. Patrice JOLY, BOURGI et Michaël WEBER

ARTICLE 21

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I. – Alinéas 102 et 192

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à figer à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets outre-mer.

 Alors que dès janvier 2025, les réfactions obtenues devaient réaugmenter, le Sénat avait obtenu de haute lutte un amendement de compromis permettant que désormais cette réfaction soit comprise entre 20 % et 80 %, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de l’environnement.

Si, pour l’heure, la réfaction reste, faute d’arrêté, à 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique (et à 75 % en Guyane et à Mayotte), cet amendement propose que ce taux ne descende pas en deça.