En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme BLATRIX CONTAT, M. UZENAT, Mmes Gisèle JOURDA et MATRAY, MM. Patrice JOLY, BOURGI et Michaël WEBER et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à donner aux collectivités outre-mer la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions déterminées par décret.

 Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions qui seront définies par décret, à la lutte contre les conséquences des évènements environnementaux et climatiques ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique.

Des acteurs du secteur du tourisme de la Guadeloupe ont signalé les difficultés qu’ils rencontraient pour financer des crises environnementales comme celles des sargasses notamment. Ces algues brunes, dégageant des gaz nauséabonds et toxiques, sont un fléau sanitaire, environnemental et économique. Elles envahissent périodiquement les côtes et les plages de l’archipel guadeloupéen faisant fuir les touristes et détériorant matériels, véhicules et bâtiments. Les collectivités subissent la perte de recettes touristiques alors qu’elles doivent faire face à des coûts de traitement des sargasses et de remplacement des biens supplémentaires.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux collectivités d’avoir des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques.