En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mmes BOURCIER et BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, PELLEVAT, ROCHETTE, Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article entend réformer en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer.

Or, ces dispositifs sont les principales aides qui permettent de flécher des investissements vers le tissu économique ultra-marin.

Il est normal de nous interroger régulièrement sur l’efficience des dispositifs fiscaux. Il convient cependant de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité qui leur est applicable.

Par ailleurs, la conséquence première de cette réforme est une augmentation d’impôts.

C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer l’article 7.