En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, Henri LEROY et SÉNÉ, Mmes DREXLER et EVREN et MM. PAUL et PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d’hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la double imposition à la CFE des propriétaires bailleurs des résidences para-hôtelières Il modifie pour cela le CGI, afin d’introduire une exonération des bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières, les exploitants de ces résidences étant déjà assujettis à la CFE.