En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND et PELLEVAT, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE, Louis VOGEL, WATTEBLED, CAMBIER, DHERSIN et LEVI, Mme PERROT et MM. FOLLIOT et FARGEOT

ARTICLE 21

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Alinéas 409 à 421

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.

Vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets.

Cette trajectoire d’augmentation, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030 , aurait un impact non négligeable sur les collectivités et par voie de conséquence sur les contribuables (via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM).

Au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées nos collectivités et nos concitoyens aujourd’hui, une telle augmentation est tout simplement inacceptable.