En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. CANÉVET, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, RAMBAUD, LEMOYNE et PATIENT, Mme CAZEBONNE et MM. IACOVELLI et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-....- Les entreprises redevables de la taxe instituée à la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des imposition sur les biens et services mettant en vente des produits relevant de l’alinéa 11° de l’article 541-10-1 sont soumises à une contribution de 0,50 centime par produits vendus. »

Objet

Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les produits textiles vendus par le biais des grandes entreprises de services numériques afin de répondre aux enjeux environnementaux et concurrentiels posés par l’explosion des ventes en ligne.

Ces plateformes, en générant des volumes massifs de transactions, accentuent la pression sur les filières de gestion des déchets textiles, sans contribuer à hauteur de leur impact.

Cette taxe, alignée sur le principe pollueur-payeur, complétera l’éco-contribution existante.