En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. REYNAUD, BRISSON, BONHOMME, SOL et MILON, Mme GUIDEZ, MM. PANUNZI et Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. LEVI, Mmes VERMEILLET et DUMONT, M. SÉNÉ, Mmes DREXLER, GRUNY, MALET, MICOULEAU, CARRÈRE-GÉE, LASSARADE, EVREN, BELLUROT et CANAYER, MM. BRUYEN, COURTIAL et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, GENET et MARGUERITTE, Mme JACQUES, MM. Cédric VIAL et ROJOUAN, Mme DEMAS, M. CHAIZE et Mme DUMAS

ARTICLE 32

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Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas. 

Objet

L’article 32 du PLF pour 2026 prévoit d’exclure un certain nombre de dépenses de fonctionnement du bénéfice du FCTVA : entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020 ou encore fourniture de solutions informatiques en nuage.

Dans un contexte où l’équilibre réglementaire de la section de fonctionnement est de plus en plus difficile à trouver pour de nombreuses collectivités, la suppression d’une recette de fonctionnement est un contresens.

Par ailleurs, la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et la diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissement concernent des engagements financiers qui ont été réalisés à N-2 ou N-1. Cette mesure conduit donc à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses.

L’objet du présent amendement est donc de conserver le bénéfice du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement.