En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute :

– 1,7 milliard pour ASF ;

– 0,6 milliard pour Cofiroute ;

– 1,1 milliard pour APRR ;

– 700 millions pour Sanef.

Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.