En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, Mme BILLON, MM. DELCROS et LONGEOT, Mmes JACQUES et LOISIER et MM. COURTIAL, MENONVILLE et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement révise la ventilation des parts de quotient familial supplémentaires attribuées à la naissance d’un enfant. L’impôt sur le revenu est en effet celui qui prend le plus compte de la composition de la famille.

En 2021, 17,6 millions de foyers y sont soumis sur un total de 39,9 millions de foyers fiscaux, soit une proportion de 44,2 %. Il concerne ainsi un grand nombre de familles actives. Actuellement, les premiers et deuxièmes enfants génèrent une demi-part supplémentaire de quotient familial. A partir de 3 enfants, chaque enfant génère une part complète.

Or, 79 % des familles ont 1 ou 2 enfants. Il est donc proposé de revoir comme suit le nombre de parts de quotient familial afin de bénéficier au plus grand nombre de familles imposées sur le revenu.

Cette révision apparaît d’autant plus nécessaire que le nombre moyen d’enfants par femme est 1,62 en 2024. Afin de parvenir à financer notre système de protection sociale, il est nécessaire de tendre vers un nombre plus important d’enfants par femmes.