En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND et Vincent LOUAULT

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéas 20, 68 à 71, 119 et 120

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23, tout en assurant que ces produits soient assujettis à une TVA à 20 %.

La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux.

L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA, provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable.

Au moment où le secteur agricole du chanvre bien-être est en passe de devenir le premier producteur européen, cette disposition lui imposerait un coup d’arrêt violent.

Cette mesure aurait également des conséquences désastreuses pour les consommateurs, ayant pour effet de déplacer la consommation vers le marché noir et la vente en ligne difficilement contrôlable, alimenté par des produits importés, notamment depuis l’Allemagne ou d’autres États européens où le CBD n’est pas soumis à accise. Un tel basculement priverait l’État de recettes fiscales, affaiblirait le contrôle sanitaire et favoriserait des circuits d’approvisionnement incontrôlés.

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Kanavape), qui reconnaît le CBD comme un produit légal ne pouvant être assimilé à un stupéfiant, le présent amendement propose donc de préserver la filière française et de maintenir un encadrement économique et sanitaire équilibré, sans pénaliser les producteurs et commerçants nationaux.