En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. UZENAT, TEMAL et PLA, Mmes CANALÈS, LE HOUEROU et MATRAY, MM. ROS et Patrice JOLY, Mme BÉLIM, MM. REDON-SARRAZY et CHANTREL, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI et RAYNAL, Mme MONIER, MM. MÉRILLOU, KERROUCHE, STANZIONE, CHAILLOU, MARIE, ZIANE et TISSOT et Mme LINKENHELD

ARTICLE 32

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Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas. 

Objet

L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage.

La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une équité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque de fragiliser les collectivités dans la mise en œuvre de leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité...).

Il est donc proposé de supprimer la modification de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

Il a été préparé en lien avec une association d’élus.