En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE, Mmes Valérie BOYER, Marie MERCIER et VÉRIEN, MM. FOUASSIN, PATRIAT et DAUBRESSE, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. GENET, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, THÉOPHILE, BUIS et RAMBAUD et Mme BELLAMY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR).

Il est ainsi proposé de décaler la borne de temps du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A du code général des impôts.

Il s’agit de traduire fidèlement dans ce projet de loi de finances les annonces du Premier ministre d’alors qui avait annoncé le 4 juin 2024 « décider de maintenir dans le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR) les 2 200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ».

Cet amendement permettra de rassurer les élus des 2.168 communes classées ZRR dont le régime vient pour l’instant à échéance 2 ans avant celui des communes classées FRR.