En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes RICHER, LASSARADE et GRUNY, MM. SOL, BURGOA et SIDO, Mme LAVARDE, M. REYNAUD, Mmes DOINEAU, MICOULEAU et Pauline MARTIN, MM. PANUNZI et BRISSON, Mmes DUMONT et MALET, MM. RIETMANN, PERRIN, de LEGGE et KLINGER, Mmes GOSSELIN et VENTALON, M. PIEDNOIR, Mme Marie MERCIER, M. HOUPERT, Mmes DREXLER, de CIDRAC et CARRÈRE-GÉE, MM. ANGLARS, BRUYEN, Henri LEROY et BELIN, Mme LOPEZ, MM. MARGUERITTE, GENET et GREMILLET, Mmes PLUCHET, IMBERT et DEMAS et M. RUELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes.

Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.

Si MaPrimeAdapt’ ambitionne de répondre à ces besoins, sa mise en œuvre est freinée par des obstacles importants : complexité administrative, délais de traitement, critères d’éligibilité parfois restrictifs. En particulier, le ciblage limité aux ménages modestes et très modestes exclut de nombreux ménages de la classe moyenne, qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt’, et qui ne disposent pas pour autant des ressources suffisantes pour financer intégralement le coût des travaux. Sans prolongation ni adaptation du crédit d’impôt, ces ménages se retrouveront sans solution de soutien financier dès le 1^er janvier 2026, date prévue de fin du dispositif actuel.

Cette situation pénaliserait une part importante de la population vieillissante et des personnes en situation de handicap, risquant d’entraîner des déménagements forcés ou des conditions de vie moins sécurisées. Prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027 garantirait la continuité de l’aide et éviterait une rupture préjudiciable.

Par ailleurs, les divergences entre les critères d’éligibilité de MaPrimeAdapt’ et ceux du crédit d’impôt créent une complexité et une inégalité de traitement. Cet amendement propose donc d’harmoniser leurs conditions d’accès (hors critères financiers) afin de rendre le système plus lisible et plus équitable.

En somme, ce dispositif constitue une mesure de bon sens visant à renforcer la politique de maintien à domicile pour les personnes âgées et en perte d’autonomie. Il répond à un besoin social urgent, compense les limites des dispositifs existants et soutient de manière équitable l’ensemble des ménages engagés dans l’adaptation de leur logement, contribuant ainsi à une société plus inclusive et résiliente face au vieillissement de la population.